Statuts

Statuts de l'AEMTC

Publiés au Moniteur belge du 23 mai 2022 (nouvelle loi sur les ASBL), modifiés par l'Assemble générale extraordinaire du 20 avril 2022.

Article 1. Forme et Dénomination

L’association est constituée sous la forme d’une association sans but lucratif (ci-après dénommée « ASBL ») soumise au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (ci-après dénommé le « CSA »).

L'association est dénommée : Association pour l’Etude, la Modification et la Thérapie du Comportement (en abrégé) : A.E.M.T.C

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association, mentionnent cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL", ainsi que l'adresse du siège social.

Article 2. Siège Social

Le siège de l'association est établi sur le territoire de la Région Wallonne.

Il peut être transféré par décision de l’Organe d'administration pour autant que la modification n’impose pas la modification de la langue des statuts, auquel cas, l’Assemblée générale sera compétente. Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date, aux annexes au Moniteur Belge.

Article 3. Durée

L’association est constitutée pour une durée illimitée.

Article 4. But désintéressé et objet

4.1. But désintéressé

L’association a pour but l’étude de problèmes relatifs aux sciences du comportement tant au point de vue théorique que des applications pratiques.

Les thèmes principaux d’étude de l’association concernent la résolution de problèmes de santé, sociaux, pédagogiques et institutionnels à l’aide des connaissances psychologiques acquises selon les principes de la démarche scientifique.

L’association contribue au développement des sciences du comportement en promouvant la recherche dans ce domaine, en recueillant et en diffusant l’information, en favorisant des contacts productifs et des échanges d’information avec différentes écoles de psychothérapie, en développant des contacts avec des organisations semblables d’autres pays et en organisant des cours de formation.

4.2. Objet social

L’association peut mettre en œuvre tous les moyens qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son but. À cette fin, l’association peut notamment recevoir, acquérir, vendre, détenir, donner, prendre en location, prêter, emprunter, mettre en gage, engager, dans ce cadre, elle peut poser les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Cette énumération est exemplative et non limitative. Elle peut même poser des actes commerciaux. D’une manière générale, elle peut exercer l’ensemble des activités justifiées par la réalisation de son but.

Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Elle peut également procéder à la location, l’achat, l’échange ou la vente de matériel et de mobilier nécessaires à l’aménagement de ses locaux ou à la poursuite de son but. Elle peut participer à d’autres associations ou fusionner avec une autre association pouvant contribuer à son développement ou pouvant le favoriser.

Article 5. Conditions d'admission des membres

L'association est composée des membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres sont titulaires de l’entièreté des droits sociaux. Seuls, ils disposent d’un droit de vote égal aux assemblées générales.

Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à trois (3).

La qualité de membre effectif emporte de plein droit l’adhésion aux présents statuts. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Sont membres effectifs, les membres fondateurs ainsi que toute personne physique, qui exerce au moins depuis trois ans une activité professionnelle conforme aux buts de l’AEMTC ou toute personne morale, dont le but rencontre depuis au moins trois ans les buts de l’AEMTC, et qui est admise en cette qualité par l’Organe d’administration.

Toute personne désirant être membre effectif de l’association, qu’elle soit une personne physique ou morale, doit adresser une demande écrite à l’Organe d’administration. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.

La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l’Organe d’Administration. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire ou par courriel.

Sont membres adhérents tous ceux qui marquent un intérêt pour les activités de l’association et qui désirent y apporter son concours, est admis en cette qualité par l’Organe d’administrations.

La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse une demande écrite à l’Organe d'administration dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent.

La candidature est acceptée par l’Organe d’administration statuant à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Ces membres adhérents sont des tiers vis-à-vis de l'association. Les droits et obligations des membres effectifs fixés par la loi ou les statuts ne s'appliquent pas aux membres adhérents.

L'assemblée générale peut, sur la proposition de l’Organe d'administration, conférer le titre de membre d'honneur aux personnes qui ont rendu à l'association des services importants ou qui ont apporté leur soutien à l'association par un appui financier exceptionnel.

Article 6. Démission - exclusion – suspension

6.1. Démission

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission à l’Organe d’administration.

Est en outre réputé démissionnaire :

le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste ;
Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission ;
Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives.

6.2. Exclusion

L’exclusion d’un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l’assemblée générale réunit au moins les deux tiers des membres, présents ou représentés.

L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire.

Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas assimilés à des votes négatifs.

Les membres adhérents peuvent être exclus sur simple décision du conseil d’administration qui n’est pas tenu de motiver sa décision.

6.3. Suspension

L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres effectifs ou adhérents qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.

L’organe d’administration peut également suspendre un membre qui enfreint les obligations imposées aux membres à l’article 9 et qui, en dépit d’une mise en demeure écrite, ne respecte pas ses obligations financières ou administratives envers l’association. La mesure en suspension sera communiquée par lettre recommandée au membre concerné.

Le membre ou l'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que ses héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées, ni reprise de leur apport.

Article 7. Registre des membres effectifs

L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’Organe d’administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.

Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion des membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du registre.

Article 8. Responsabilité

Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association.

Article 9. Obligations des membres

Les membres sont tenus de respecter les statuts et le règlement d’ordre intérieur ainsi que le décisions prises par l’organe d’administration . Ils ne peuvent nuire aux intérêts de l’association.

Article 10. Cotisations

Le montant des cotisations annuelles est fixé à cinq cents euros (500,00 €). Son montant est fixé, selon le cas, pour chaque catégorie de membres (effectifs ou adhérents) par l’assemblée générale.

Les cotisations entre les Membres effectifs et les Membres adhérents peuvent différer et sont fixées librement par l’assemblée générale sur présentation d’un budget prévisionnel par l’organe d’administration.

Les membres apportent en outre à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Article 11. Composition

L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois membres au moins (deux membres aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres), nommés parmi les membres effectifs par l'assemblée générale. Ils sont non rémunérés. Ils sont nommés par l’assemblée générale et peuvent être révoqués par celle-ci.

Article 12. Durée et fin du mandat

La durée du mandat est de trois ans renouvelable. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.

En cas de vacance de mandat, il est pourvu au remplacement de l’administrateur dont le mandat a pris fin dans les six mois de cette vacance et conformément aux dispositions prévues par la loi et les statuts.

Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.

Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.

Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.

Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.

Article 13. Démission

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’organe d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.

Un administrateur absent plusieurs fois consécutives aux réunions de l’organe sans justification est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée générale.

En cas de vacance d’un mandat, l’administrateur éventuellement nommé par l’assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu’il remplace. En ce cas, l'assemblée générale procède, si nécessaire, à l'élection définitive lors de sa plus prochaine réunion.

Article 14. Fonctionnement

L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.

L’organe d'administration choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire général.

L'assemblée peut désigner, en outre, un président d'honneur pris ou non parmi ses membres.

Le président ou le secrétaire convoque le conseil. Le président préside. En cas d’absence, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de ce dernier, par l’administrateur doyen d’âge.

Article 15. Quorums de présence et de vote

L’organe d’administration se réunit sur convocation du président désigné à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande de deux administrateurs et au moins une fois par an.

Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité simples des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président ou de son suppléant est déterminante.

Les décisions du conseil ne sont cependant valables que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué avec le même ordre du jour qui délibérera et décidera valablement si au moins trois administrateurs sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut se faire représenter lors d’une réunion du conseil par un de ses collègues en donnant à ce dernier une procuration écrite.

L’organe d’administration peut se réunir par télé ou visioconférence. Les dispositions du présent article sont d’application.

Dans les cas exceptionnels, lorsque l’urgence et l’intérêt de l’association le justifient, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par accord écrit à l’unanimité des administrateurs. Cet accord écrit peut être transmis par courrier ou courriel.

Article 16. Conflits d’intérêt

Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.

L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale.

En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.

Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.

Article 17. Registre des procès-verbaux

Les décisions de l’organe d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le secrétaire.

Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.

Article 18. Pouvoirs

L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.

Article 19. Gestion journalière

L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, la gestion d'une ou plusieurs affaires de l’association, ou l'exécution des décisions de l’organe, avec usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) choisis parmi ses membres effectifs et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou l'appointement.

S’ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.

La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de trois ans renouvelable.

L’organe ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

L’organe d'administration peut instituer des comités spéciaux pour l'assister dans sa tâche.

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.

Article 20. Représentation générale de l’association

L’association est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux administrateurs agissant conjointement. Toutefois, un administrateur-délégué représente seul l’association lorsque celle-ci est nommée administrateur d'une autre association.

Dans les limites de la gestion journalière, l’association est également valablement représentée par un ou plusieurs administrateurs-délégués désignés par l’organe d'administration.

Ils ne devront pas justifier leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

L’association est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

Le trésorier et en son absence, le président ou le vice-président ou le secrétaire sont habilités à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

Le président de l’organe d'administration ou, à défaut, le vice-président, est chargé de l'exécution des décisions de l’organe d'administration. Chacun d’eux peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres Membres de l’organe d'administration.

Article 21. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.

Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au moniteur belge.

Article 22. Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Article 23. Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.

Article 24. Pouvoirs

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :

La modification des statuts
L'approbation des comptes annuels et du budget
La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée
La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs
L’exclusion des membres effectifs
La dissolution volontaire de l'association
La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d’une universalité ;
Tous les cas où les statuts l’exigent.

Article 25. Fonctionnement

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de mai.

L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur décision de l’organe d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les huit jours de la demande de convocation. L’assemblée générale se tient au plus tard dans les quinze jours suivant cette demande.

L'assemblée générale est convoquée par courrier ou courriel ordinaire adressé à chaque membre, au moins quinze jours avant l'assemblée, et signé par le secrétaire, au nom de l’organe d'administration.

L'ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion sont mentionnés dans la convocation.

Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour, pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum seize jours à l’avance.

Sauf pour la modification des statuts, l’exclusion d’un membre, la dissolution volontaire, ou la décision de transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée, l'assemblée peut délibérer, valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Chaque réunion se tiendra au jour et à l'heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les Membres effectifs doivent y être convoqués. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire que de deux procurations au maximum.

Le mandataire doit être membre effectif ou adhérent.

L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration.

Article 26. Quorums de présence et de vote

Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum de présence n’est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Article 27. Modification des statuts

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée générale réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Article 28. Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été constituée.

L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.

Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Article 29. Registre des procès-verbaux et publications

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par les représentants généraux de l’association, et tous les membres qui le désirent.

Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par le président.

Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.

Article 30. Adoption et modification

Un règlement d'ordre intérieur reprenant notamment les conditions d’affiliation et le montant minimal des cotisations fixées le cas échéant par catégorie de membres pourra être présenté par l’organe d'administration à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.

Les modifications à ce règlement seront apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L’organe d’administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier. La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est disponible au siège de l’association. Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l’organe d’administration.

Article 31. Exercice social et tenue des comptes

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre suivant.

L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.

Tant que l’association répond aux critères énoncés à l'article 1 :28 du Code des sociétés et des associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à l’association s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 32. Liquidation

Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.

Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si les deux tiers des membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, il pourra être convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des quatre cinquièmes des Membres présents ou représentés.

Article 33. Affectation de l’actif net restant

Après paiement des dettes, l'assemblée générale règle l'attribution de l'actif net, qui ne pourra être affecté qu'à une autre œuvre de bienfaisance, à l'exclusion de tout droit quelconque des membres.

Article 34. Application du Code des sociétés et des associations

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.